Projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
Le résumé du projet
- Lancé en octobre 2018 et prévu pour être approuvé en 2025, le PLUi couvrira l’ensemble des communes de Parthenay-Gâtine.
- Démographie, habitat, développement économique, agriculture, environnement, patrimoine, consommation d’espace, etc : toutes les facettes du territoire sont analysées pour aboutir à un projet collectif d’intérêt général, qui encadrera l’aménagement et la construction pour les dix à quinze ans à venir.
PLUi de Parthenay-Gâtine 2035 : quel est le projet ?
Lorsqu’il sera approuvé, le PLUi va constituer le document juridique qui définira et règlementera l’usage des sols sur l’ensemble des parcelles de la Communauté de communes, qu’elles soient publiques ou privées : constructibilité, formes urbaines, protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, emplacements réservés pour des équipements publics… Il se substituera à tous les documents d’urbanisme communaux existants (PLU, carte communale, ou règlement de lotissement de plus de 10 ans) et servira de base à l’instruction de toute demande touchant à l’occupation du sol (permis de construire, déclaration préalable...).
Mais ses attributions sont beaucoup plus larges. Outil privilégié de définition et de mise en œuvre du projet de territoire d’une collectivité, l’élaboration d’un PLUi doit permettre de faire correspondre les besoins, les projets et les aspirations locales avec les grands enjeux de niveaux supérieurs. Autrement dit, il doit concilier les enjeux sociaux, environnementaux et économiques qui s’expriment sur son territoire et exprimer une vision collective.
De nombreux sujets sont réfléchis dans ce cadre mais parmi les points incontournables, il convient de relever :
- La préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers : la lutte contre l’artificialisation des sols est un sujet commun à l’ensemble du territoire français. Chaque PLUi doit apporter les réponses spécifiques à son territoire sur ce sujet. Il s’agit notamment de privilégier le renouvellement urbain (les possibilités de construction à l’intérieur des espaces déja urbanisés) aux extensions de l’urbanisation sur les espaces exploités par l'agriculture.
- L’adaptation des besoins en logements* et en espaces d’activités : le PLUi s’appuie sur des prévisions économiques et démographiques qui permettent de quantifier les besoins en surfaces allouées aux logements, aux espaces d’activités, mais aussi aux équipements ou aux infrastructures qui doivent les accompagner.
- L’équilibre entre développement urbain et affirmation de la ruralité : Parthenay-Gâtine est un territoire rural, qui doit veiller à garder un équilibre entre le renforcement de l’attractivité du pôle urbain de Parthenay et des autres polarités du territoire, et la préservation du cadre de vie rural de qualité.
- La préservation et la valorisation du patrimoine naturel et du cadre de vie : en tant que territoire de bocage et en tant que tête de bassin versant pour de nombreux cours d’eau, Parthenay-Gâtine se soit de prêter une attention particulière à la préservation de ses richesses naturelles (haies, bosquets, prairies, mares, zones humides …)
* Au 1er janvier 2018, Parthenay-Gâtine est devenue compétente en matière de planification (PLU) mais aussi en matière de politique de l’Habitat. Bien consciente que les questions d’aménagement de l’espace et d’habitat ne peuvent être réfléchies séparément, la Communauté de communes a décidé de lancer en même temps que le PLUi l’élaboration de son Programme Local de l’Habitat (PLH) : construction et rénovation des logements, parc public, parc privé, performance énergétique, adaptations et anticipation sur les besoins de la population… Les champs traités dans ce document de programmation qu’est le PLH sont nombreux et présentent de fortes imbrications thématiques avec le PLUi. Le Programme Local de l’Habitat a été approuvé au conseil communautaire du 21 novembre 2024.
Etape 1 (2018) : le lancement
Le Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine a lancé l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal par délibération du 25 octobre 2018.
Cette délibération définit notamment les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de gouvernance du projet. Retrouvez l’ensemble des documents disponibles ci-dessous.
Étape 1 : documents
Étape n°2 (2019 - 2020) : le temps des premières études et du diagnostic (phase terminée)
A partir d’études statistiques, d'analyses de terrain et d'entretiens, un diagnostic complet du territoire et de son évolution est réalisé sur toutes les thématiques qui touchent à l’aménagement de l’espace : évolution de la démographie, habitat et besoins en logement, activité économique et emploi, activité agricole, environnement et paysages, usage du foncier, mobilités, équipements…
Pour chacun de ces thèmes, les constats permettent de dégager les enjeux pour le territoire.
Cette phase s’est achevée en mars 2020. Retrouvez l’ensemble des documents disponibles ci-dessous.
Étape 2 : documents
Étape n°3 (2020-2022) : la définition du projet politique (phase terminée)
Du diagnostic et de l’analyse des grands enjeux pour le territoire découlent la définition du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il s’agit ici d’exposer de manière claire et précise les grandes orientations et le devenir souhaité par la collectivité pour les 10 à 15 ans à venir.
Le PADD constitue à ce titre le socle des règles qui seront édictées dans le PLUi.
Cette phase s’est achevée en février 2022. Retrouvez l’ensemble des documents disponibles ci-dessous.
Consulter le dossier
Cartes et documents
Vous recherchez :
- l’ensemble du "dossier arrêté du PLUi";
- la carte d'une commune qui permet d'identifier le zonage associé à une parcelle;
- le réglement écrit qui permet de consulter les dispositions applicables à une parcelle.
Étape n°4 (2022-2024) : l’écriture du projet de PLUi jusqu’à son « arrêt » (phase « règlement »)
Ce projet pour le territoire se traduit dans l’ensemble des documents du PLUi :
- Le PADD est traduit réglementairement. Chaque parcelle est qualifiée (zone agricole, naturelle, urbaine, à urbaniser, etc...) selon les orientations retenues. Un règlement est défini pour chacune des zones.
- Certaines zones peuvent par ailleurs faire l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation. Les orientations d’aménagement et de programmation visent à définir des intentions et orientations d’aménagement qualitatives qui peuvent porter sur un secteur donné du territoire. Ce type d’OAP définissent en particulier les conditions d’aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s’inscrit la zone.
Au conseil communautaire du 21 novembre 2024, les élus ont validé "l’arrêt de projet"
Il s'agit "d'arrêter de modifier le projet", le temps que chacun puisse faire des remarques à partir du même document. Ensuite le projet évoluera encore, il sera soumis à l’avis de la population. Puis le conseil communautaire approuvera définitivement le PLUi, après que les ajustements nécessaires aient pu être effectués.
Le plan deviendra le document légal qui encadrera l’aménagement et la construction sur le territoire Parthenay-Gâtine. Il remplacera tous les documents d’urbanisme existants, et servira de base à l’instruction de toute demande touchant à l’occupation du sol (permis de construire, déclaration préalable...).
Étape n°5 (2024-2025) : consultation des Personnes Publiques Associées et l’enquête publique
L'étape 5 est la phase de consultation des Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, Région, Département, PETR du Pays de Gâtine, Chambres Consulaires, Communautés de communes et agglomérations voisines, 38 communes de la Communauté de communes Parthenay-Gâtine…) qui donneront leur avis sur le document. La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) procèdera également à l’analyse du dossier et formulera un avis.
Ce n’est qu’à l’issue de ces consultations et des avis de chacun des conseils municipaux que le projet de PLUi, accompagné des avis des Personnes Publiques Associées et de la MRAE, fera l'objet d'une enquête publique.
Les modalités de l’enquête publique (dates, lieux de permanence, etc.) seront déterminées en temps voulu et feront l’objet d’une information large auprès de la population.
Étape n°6 (2025) : l’approbation du PLUi en Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine
A compter de son approbation en Conseil communautaire, le PLUi entrera en vigueur et sera opposable, notamment pour les autorisations d’urbanisme (Permis de Construire, Permis d'Aménager, Déclaration Préalable…).
Concertation PLUi
Le PLUi revêtant un caractère d’intérêt général, il fait l’objet d’une concertation avec le public pendant toute la durée de son élaboration.
De nombreux documents sont disponibles en téléchargement pour celles et ceux qui souhaitent s’informer sur l’avancement des travaux et des réflexions (voir ci-dessus selon les étapes) dont le bilan de la concertation arrêté le 21 novembre 2024 ( voir dans le dossier : 0 - Procédure > Bilan de la concertation)
Si vous n'avez pas participé à la concertation lors de l'élaboration du projet, vous pourrez nous faire part de vos remarques lors de l'enquête publique en 2025.