Projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Lorsqu’il sera approuvé, le PLUi va constituer le document juridique qui définira et règlementera l’usage des sols sur l’ensemble des parcelles de la Communauté de communes, qu’elles soient publiques ou privées : constructibilité, formes urbaines, protection des espaces naturels et agricoles, emplacements réservés pour des équipements publics… Il se substituera à tous les documents d’urbanisme communaux existants (PLU ou carte communale) et servira de base à l’instruction de toute demande touchant à l’occupation du sol (permis de construire, déclaration préalable...).

Mais ses attributions sont beaucoup plus larges. Outil privilégié de définition et de mise en œuvre du projet de territoire d’une collectivité, l’élaboration d’un PLUi doit permettre de faire correspondre les besoins, les projets et les aspirations locales avec les grands enjeux de niveaux supérieurs. Autrement dit, il doit concilier les enjeux sociaux, environnementaux et économiques qui s’expriment sur son territoire et exprimer une vision collective.

De nombreux sujets sont réfléchis dans ce cadre mais parmi les points incontournables, il convient de relever :

• La préservation des espaces agricoles et naturels : la lutte contre l’artificialisation des sols est un sujet commun à l’ensemble du territoire français. Chaque PLUi doit apporter les réponses spécifiques à son territoire sur ce sujet. Il s’agit notamment de privilégier le renouvellement urbain (les possibilités de construction à l’intérieur des espaces déja urbanisés) aux extensions de l’urbanisation sur les espaces naturels ou agricoles.
• L’adaptation des besoins en logements* et en espaces d’activités : le PLUi s’appuie sur des prévisions économiques et démographiques qui permettent de quantifier les besoins en surfaces allouées aux logements, aux espaces d’activités, mais aussi aux équipements ou aux infrastructures qui doivent les accompagner.
• L’équilibre entre développement urbain et affirmation de la ruralité : Parthenay-Gâtine est un territoire rural, qui doit veiller à garder un équilibre entre le renforcement de l’attractivité du pôle urbain de Parthenay et des autres polarités du territoire, et la préservation du cadre de vie rural de qualité.
• La préservation et la valorisation du patrimoine naturel et du cadre de vie : en tant que territoire de bocage et en tant que tête de bassin versant pour de nombreux cours d’eau, Parthenay-Gâtine se soit de prêter une attention particulière à la préservation de ses richesses naturelles (haies, bosquets, prairies, mares, zones humides …)

* Au 1^er janvier 2018, Parthenay-Gâtine est devenue compétente en matière de planification (PLU) mais aussi en matière de politique de l’Habitat. Bien consciente que les questions d’aménagement de l’espace et d’habitat ne peuvent être réfléchies séparément, la Communauté de communes a décidé de lancer en même temps que le PLUi l’élaboration de son Programme Local de l’Habitat (PLH) : construction et rénovation des logements, parc public, parc privé, performance énergétique, adaptations et anticipation sur les besoins de la population… Les champs traités dans ce document de programmation qu’est le PLH sont nombreux et présentent de fortes imbrications thématiques avec le PLUi. Vous trouverez donc également sur cette page l’ensemble des données disponibles sur le projet de Programme Local de l’Habitat.

Etape 1 (2018) : le lancement

Le Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine a lancé l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal par délibération du 25 octobre 2018.

Cette délibération définit notamment les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de gouvernance du projet (disponible en téléchargement ci-dessous).

Etape 2 (2019 - 2020) : le temps des premières études et du diagnostic (phase terminée)

A partir d’études statistiques, d'analyses de terrain et d'entretiens, un diagnostic complet du territoire et de son évolution est réalisé sur toutes les thématiques qui touchent à l’aménagement de l’espace : évolution de la démographie, habitat et besoins en logement, activité économique et emploi, activité agricole, environnement et paysages, usage du foncier, mobilités, équipements…

Pour chacun de ces thèmes, les constats permettent de dégager les enjeux pour le territoire.

Cette phase s’est achevé en mars 2020. Retrouvez l’ensemble des éléments disponibles à la rubrique « Documents ».

Etape 3 (2020-2022) : la définition du projet politique (phase terminée)

Du diagnostic et de l’analyse des grands enjeux pour le territoire découlent la définition du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il s’agit ici d’exposer de manière claire et précise les grandes orientations et le devenir souhaité par la collectivité pour les 10 à 15 ans à venir.

Le PADD constitue à ce titre le socle des règles qui seront édictées dans le PLUi.

Cette phase s’est achevée en février 2022. Retrouvez l’ensemble des éléments disponibles à la rubrique « Documents ».

Etape 4 (2022-2024) : l’écriture du projet de PLUi jusqu’à son « arrêt » (phase « règlement »)

Ce projet pour le territoire se traduit dans l’ensemble des documents du PLUI :

• Le PADD est traduit réglementairement. Chaque parcelle est qualifiée (zone agricole, matérielle, urbaine, à urbaniser, linéaires de haies à protéger etc...) selon les orientations retenues. Un règlement est défini pour chacune des zones.
• Certaines zones peuvent par ailleurs faire l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation. Les orientations d’aménagement et de programmation visent à définir des intentions et orientations d’aménagement qualitatives qui peuvent porter sur un secteur donné du territoire. Ce type d’OAP définissent en particulier les conditions d’aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s’inscrit la zone. 

Etape 5 (2024-2025) : la consultation des Personnes Publiques Associées et l’enquête publique

Vient ensuite la phase de consultation des Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, Région, Département, PETR du Pays de Gâtine, Chambres Consulaires, Communautés de communes et agglomérations voisines…) qui donneront leur avis sur le document.

La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) procèdera également à l’analyse du dossier et formulera un avis.

Ce n’est qu’à l’issue de ces consultations que le projet de PLUi, accompagné des avis des Personnes Publiques Associées et de la MRAE, fera l'objet d'une enquête publique.

Les modalités de l’enquête publique (dates, lieux de permanence, etc.) seront déterminées en temps voulu et feront l’objet d’une information large auprès de la population.

Etape 6 (2025) : L’approbation du PLUi en Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine

A compter de son approbation en Conseil communautaire, le PLUi entrera en vigueur et sera opposable, notamment pour les autorisations d’urbanisme (Permis de Construire, Permis d'Aménager, Déclaration Préalable…). 

Le PLUi revêtant un caractère d’intérêt général, il fait l’objet d’une concertation avec le public pendant toute la durée de son élaboration, soit depuis le lancement en 2018, jusqu'à son arrêt prévu mi-2024..

La concertation (en cours)

De nombreux documents sont disponibles en téléchargement pour celles et ceux qui souhaitent s’informer sur l’avancement des travaux et des réflexions (voir ci-dessous rubrique « Documents »).

A tout moment, vous pouvez réagir, faire part de vos réflexions, de vos attentes…

Plusieurs options s’offrent à vous :

• Par mail à l’adresse suivante : plui@cc-parthenay-gatine.fr
• Grâce au registre électronique public prévu à cet effet : registredemat.fr/plui-parthenay-gatine
• Par courrier à l’adresse suivante : A l’attention de M. Le Président de Parthenay-Gâtine, CS 80 192 – 2, Place de la Citadelle – 79205 PARTHENAY CEDEX
• Ecrire un commentaire dans le registre de concertation prévu à cet effet au Service Aménagement de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine – 7, rue Béranger 79200 PARTHENAY, ou dans chaque mairie du territoire
• Pour toute demande à caractère privé, écrivez un mail à plui@cc-parthenay-gatine.fr

En février et mars 2023 une nouvelle exposition itinérante présentait le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLUi.

Elle était visible dans cinq communes du territoire (Thénezay, Parthenay, Vasles, Amailloux et Secondigny).

Dans chacune des communes, une réunion publique a aussi été organisée pour échanger et permettre à la population de donner son avis.

L’enquête publique (à venir)